Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Heinis dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 22DA00353, la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2° de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2022 et 23 janvier 2023, la société Parc éolien Nordex 81 devenue la société Parc éolien du Mont Herbé, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ; 2° de délivrer cette autorisation en l'assortissant en tant que de besoin des...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la société civile d'exploitation agricole SCEA du Bien camp ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... D... pour une construction sur la parcelle ZM 161. Par un jugement n° 2004988 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n'a pas admis l'intervention de la SCEA du Bien Campagne, a annulé cet arrêté et a condamné la commune de Wavrans-sur-Aa à lui verser...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société Parc éolien de Ribemont, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ribemont ; 2° de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2204132 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour et un titre de séjour " salarié " et condamné l'Etat à verser une somme de 900 euros à Me Magali...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301079 du 17 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le sous-préfet de Douai lui a ordonné de se dessaisir définitivement des armes dont il était détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement n° 2100196 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, le préfet du Nord demande à la cour...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2104561 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. A... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Sanjay Navy au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2104609 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Sanjay Navy au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 avril 2022 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202568 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de Mme D... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme à Me Norbert...