Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Heinis dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler deux arrêtés de la préfète de la Somme du 25 mai 2020 portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n° 2001535 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, la préfète...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 mars 2020 portant interdiction de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2001998 du 26 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I - Par une requête...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les décisions implicites du préfet de la Seine-Maritime portant refus de récépissé de demande de titre de séjour et de titre de séjour ainsi que l'arrêté du même préfet du 25 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou sinon une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2020 portant transfert aux autorités finlandaises. Par un jugement n° 2000934 du 18 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré à la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le 15 mars 2017 par le maire de Saint-Pierre-la-Garenne. Par un jugement n° 1702116 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2019 et 2 mars 2020, M. et Mme A... E... et Mme D... C..., cette dernière entendant intervenir au soutien de la requête, représentés...

335 Étrangers. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 25 avril 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement nos 1903905,1903914 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, le préfet du Nord, représenté par Me B... C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 19 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France pendant un an et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1909871 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le...

335 Étrangers. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904932 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, le préfet du Nord, représenté par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...

335 Étrangers. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. L... E... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 février 2020 portant transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2000798 du 10 avril 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter cette demande. Vu les autres...

335 Étrangers. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 janvier 2020 portant transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2000498 du 28 avril 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter cette demande. Il soutient que...