Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclar...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saifeddine A, demeurant ... Marburg ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Francfort Allemagne a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3° de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours formé le 14 février 2007 contre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane Y, demeurant ..., et Mme Lima X, épouse Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hissani X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihad A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine du 24 août 2006 refusant de lui délivrer le visa qu'il lui avait demandé pour rejoindre son épouse, de nationalité française, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ou, subsidiairement, de réexaminer...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 682,91 euros représentant la majoration de traitement qui lui est due à raison de son service à l'université de la Réunion du 1er janvier au 31 août 2005 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que...