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| 49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. A... B..., alors détenu à... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007155 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la publication d'extraits de son journal intime dans le Progrès...
34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200247 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 15 novembre 2011 portant cessibilité à la commune d'Arces-Dilo de la parcelle B896 lui appartenant, sise sur le territoire de cette commune ; 2...
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2013, présentée par le préfet de la Drôme qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202101 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 25 novembre 2011 portant admission en soins psychiatriques de Mme B...A... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif ; Le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2013, présentée pour M. C... B... domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205132 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 juin 2012 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202710 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 octobre 2012 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le Maroc comme pays de destination...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202435 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler sa carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ces deux décisions ou...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour M. B... A..., ayant élu domicile ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 octobre 2012 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300583 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 janvier 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination ; 2° d'annuler ces...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2012, présentée pour la société Faure Vercors, ayant son siège 21 avenue de la Falaise à Sassenage 38360 ; La société Faure Vercors demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904156 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de transport par autocar sur la ligne régulière Saint-Pierre-d'Entremont / Chambéry...
