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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2012, présenté par le Préfet de la Loire ; Le Préfet de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202056 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 14 février 2012 portant fixation du délai de départ volontaire de M. B...A...et la décision du 27 mars 2012 assignant ce dernier à résidence ; 2° de mettre à la charge de M. A...la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200530 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 26 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui octroyant un délai de départ volontaire d'un mois et fixant le pays dont il a la nationalit...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu, I, la requête n°12LY02131, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la commune de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103187 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le maire de Grenoble a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à M. G...E...; 2° de rejeter la demande de M.E... ; 3° de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 500 euros au titre de...

54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Il demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1007283 en date du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient qu'il est en droit d'invoquer les dispositions de l'article R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; que le risque d'une perte définitive pour l'Etat existe dès lors que l'indemnité que le Trésor public doit acquitter...

18-05-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. Règles de liquidation. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour la commune de Lorette, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904497 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire n° 14 émis le 22 janvier 2009 par son maire à l'encontre de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole pour un montant de 58 449 euros ; 2° de condamner la...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100254 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2010 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de réintégration ; 2° d'annuler la décision du 24 novembre 2010 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de réintégration ; 3° de condamner La...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A...B...domicilié...; Il demande à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le numéro 1100387 ; Il soutient que les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat...

135-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra dispositions générales. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour la SCI Piémont dont le siège social est situé ZI La Fontaine à Beauvoir-de-Marc 38440 et la SARL Prodigaz dont le siège social est situé ZAC Basses Echarrières à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801921-0802036 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes de condamnation de la commune de...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la commune de Challuy, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101205 du 12 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er avril 2011, par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nevers a adopté un taux différent de taxe d'enlèvement...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour Mme A...B...domiciliée...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905043-1002356 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif Lyon a rejeté sa demande tendant à : - annuler la décision en date du 5 mars 2009 par laquelle le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne l'a licenciée pour inaptitude absolue, permanente...