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...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2001619 du 15 décembre 2022, le...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B2A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation de la société B2A du 3 décembre 2020 tendant au dégrèvement des droits...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DMG a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002463 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a réduit ces impositions et pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Ateliers Du Bati-Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2002222 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Les Ateliers Du...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2308410 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2303357 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2309347 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'une année. Par un jugement n° 2308878 du 14 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant dix ans. Par un jugement n° 2407028 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande...