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522 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02536

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BC Groupe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805498 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02556

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900817 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 M. B..., représenté par Me Goldstein, demande à la...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02663

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Foncière du Bassin Potassique a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1802279 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02817

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900581 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant les impositions découlant des revenus de capitaux mobiliers provenant de l'EURL Feuille à Feuilles...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22NC03115

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités italiennes, présentées comme responsables de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2108950 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, Mme...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23NC00194

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201653 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23NC03170

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident et a prononcé son expulsion à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106427 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02269

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005303 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. et Mme A..., représentés...

France | 21/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02294

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA de droit luxembourgeois MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, et 2012 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année 2010...

France | 21/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02442

...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900156 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. et Mme A...

France | 21/12/2023 | 2ème chambre
 
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