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COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt en date du 7 juillet 1988 par lequel la cour d'assises de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté présentée dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde qui l'avait...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts - Fondement ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : -X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Accusé... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation...

FAUX - Faux spéciaux - Fausses attestations article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Attestation délivrée par un médecin -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christian, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 31 mars 1988, en ce qu'il a relaxé Jean-Pierre Z... du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur mineurs de plus de 15 ans, par ascendant légitime, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Réponses contradictoires COUR... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du...

RECEL - Délit assimilé article 461-1 du Code pénal - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Caractérise en tous ses éléments le... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Ioan, - Y... Tibériu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988 qui, pour le délit assimilé au recel, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 379, 460 du Code pénal, 1er et suivants de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 2, et...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dissimulation de documents de nature à faciliter la recherche des crimes ou délits article 439 du Code... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1987, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun, pour le délit de dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Peine... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 13 et L. 14 du Code de la...