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184 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 60731

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association LE CIRCUIT DE L'AULNE, dont le siège est 5, quai Emile Boley à Chateaulin 29150, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en...

France | 08/07/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 54702

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DES ..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

France | 29/06/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 61551

19-01-01-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la...

France | 29/06/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 88733

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Magniny...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir en date du 29 avril 1986 refusant de lui accorder le bénéfice du...

France | 29/06/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 44154

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Non-lieu primant sur l'éventuelle incompétence... ...M. Magniny...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1969 à 1973, et de majoration exceptionnelle, au titre de 1973...

France | 20/04/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 18 mars 1988, 66891

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 17 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris...

France | 18/03/1988 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 41211

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., "Le Lapérouse", à Cannes 06400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration...

France | 27/01/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49730

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments...

France | 08/01/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49731

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Magniny...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...

France | 08/01/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 56330

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...Vu la requ^ete enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Antony 92160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...

France | 08/01/1988 | 7 / 9 ssr
 
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