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184 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 60731

...M. Magniny... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices non commerciaux - Application de l'article L.762-1 du code du travail - Cyclistes professionnels 1. 19-04-02-07-01 Les dispositions de l'article L.762-1 du code du travail, eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 54702

...M. Magniny... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Société demandant la compensation entre une dette et une créance - Nécessité de respecter les conditions formelles de déduction de la dette. 19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-02 Une société, qui a consenti à un tiers une avance sans intérêt, que l'administration a regardée comme un acte de gestion anormal, soutient que cet abandon d'intérêt correspond à la compensation...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 61551

...M. Magniny... 19-01-01-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - RECOUVREMENT -Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt - Texte applicable lors de l'année d'imposition. 19-01-01-02-02-08, 19-01-05-02-01 Le texte applicable en matière de solidarité entre époux article 1685 du CGI pour le paiement des impositions est celui en vigueur lors des années au titre desquelles les impositions ont été établies. 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 88733

...M. Magniny... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Appel d'un jugement statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution - Indication par le requérant de ce qu'il fera état ultérieurement d'autres arguments quant au fond du litige. 54-05-04-03 Le requérant a indiqué dans sa requête dirigée contre un jugement statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution qu'il ferait état ultérieurement d'autres arguments quant au fond...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 44154

...M. Magniny... 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Non-lieu primant sur l'éventuelle incompétence territoriale du tribunal administratif. 54-05-05 Le Conseil d'Etat prononce un non-lieu sur des conclusions relatives à des impositions dégrevées après l'introduction du pourvoi en appel, avant d'examiner la question de la compétence territoriale du tribunal administratif qui s'est prononcé en première instance. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 18 mars 1988, 66891

...M. Magniny... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Indemnités - Indemnité d'assurance - Indemnité non taxable. 19-06-02-01-01 Une société qui donne en location des matériels d'équipement dans le cadre d'opérations de crédit-bail a perçu, au cours de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, des indemnités ayant pour objet de compenser le défaut de paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 41211

...M. Magniny... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Preuve apportée par le contribuable - Gains de jeu. 19-04-01-02-05-02-02 Régulièrement interrogé par l'administration sur le fondement des articles 176 et 179 du CGI, le contribuable produit...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49730

...M. Magniny... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle notion de cause juridique - Application de l'article 81-III de la loi de finances pour 1987 modifiée. 19-02-03-01 Si aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49731

...M. Magniny... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exportations - Opérations de vente sur des exportations article 262 du C.G.I. - Opération comptabilisée pour un montant différent de celui figurant sur les factures et les documents douaniers. 19-06-02-02 Si l'administration ne conteste pas la réalité d'une opération d'exportation et ne soutient pas que les formalités et notamment les déclarations qui doivent être accomplies pour justifier, en cas d'exportation, l'exonération applicable aux...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 56330

...M. Magniny... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI. -Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Absence d'indications sur les modalités de remboursement de prêts. 19-04-01-02-05-02-02 L'administration a régulièrement demandé à un contribuable des justifications en application de l'article 176 du CGI sur l'origine de l'ensemble de ses crédits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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