Recherche de qui ont été rapportées par M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00799
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE ANANONYME LABORATOIRES E. X..., - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DU DOCTEUR E. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00924
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-03 C+ VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'imposition contestée : Considérant que la société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais, aux droits de laquelle vient la société CHIESI a acquis des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA01223
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SA GA-CONFORT dont le siège social est à Pg. La Borda, Borges Blanques n° 40 08140 Caldes de Montbui Espagne ; la société SA GA-CONFORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00PA01223 en date du 20 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats effectués en France au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA01227
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par la société EUGEN HEIM LANGOLZ TRANSPORT dont le siège social est à Heltesberg, Friedhof Strasse D 67716 ; la société EUGEN HEIM LANGOLZ TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 960404/1 en date du 22 février 2000 par lequel le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens effectués en France durant l'année 1994 ; 2° d'accorder le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA02410
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant chez Mademoiselle Renard, ... par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925226 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1985 au 24 octobre 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA03067
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 12 octobre 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant chez Mademoiselle Renoir ..., par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408827/1 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 9 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 98PA03087
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SARL INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE IPGF a souscrit le 30 décembre 1992 sa déclaration de résultats de l'année 1987 mentionnant un déficit de 12 962 721 F ; que par lettre du 11 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01137
...M. MAGNARD
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01610
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la société HEC Développement dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL HEC Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411217/1 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA02067
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605130/1 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance sur le trésor d'un montant de 1 656 814 F née du report en arrière du déficit constaté lors de la clôture de l'exercice 1984 ; 2° de prononcer le remboursement demand...
