La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 33
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général ou local...
...M. MOUSSARON...Vu le recours enregistré le 25 janvier 2000 sous le n° 00MA00103 et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril 2000 et 22 septembre 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-665/99-666 du Tribunal administratif de Bastia du 28 octobre 1999 en tant qu'il a annulé, sur demande de la société Bastia Securita, les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 99/837 du 8 juillet 1999 relatif aux activités de cette société ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Bastia Securita devant...
...M. MOUSSARON...Vu 1 la requête enregistrée le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00454 présentée par Maître Abeille, avocat, pour M. Michel X, ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985302/5303/5305/5306/5307 du 30 décembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille a rejeté son recours gracieux contre la lettre qu'il lui avait adressée le 28 janvier...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01105 présentée par Maître Chikhaoui, avocat, pour M. Ahmed X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982416 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Gard ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 sous le n° 00MA00603 présentée par Maître Pinon, avocat, pour M. Amor X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9805231 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de condamner l'Etat à lui...
