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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 octobre 1994, 93NT01077
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...M. MARGUERON...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 26 octobre 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT01077, présentés pour M. Joël Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 octobre 1994, 93NT01078
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...M. MARGUERON...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 octobre et 2 novembre 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT01078, présentés pour M. Henri X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au Barreau de BREST ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 octobre 1994, 93NT01167
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...M. MARGUERON...VU la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT01167, présentée pour M. Maurice Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du montant de son indemnité différentielle à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00744
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. MARGUERON...VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jacqueline MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992 sous le n° 137280 ; VU la requête susvisée enregistrée le 16 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00744, présentée par Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00912
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-02-02... ...M. MARGUERON...VU la requête, enregistrée le 26 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00912, présentée par M. Claude X... demeurant ... LES ROUEN ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 911054 du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1991 par lequel le maire de Doudeville a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT01067
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MARGUERON...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1993 sous le n° 93NT01067, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Alain X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et correspondant à une base d'imposition de 39 962 F...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 1994, CETATEXT000008288634
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Margueron
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 1994, CETATEXT000008290902
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Margueron
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 01 juin 1994, CETATEXT000008284236
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Margueron
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 08 décembre 1993, CETATEXT000008286238
02-01-04-01-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Margueron
