| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 1994, CETATEXT000008290902
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290902
Date de la décision : 15/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -
55-03-04-01 Autorisation de transfert d'une officine de la partie agglomérée dans un centre commercial situé sur le territoire de la même commune. Transfert ne répondant pas à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Annulation. L'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 subordonne l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à la condition, notamment, "qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil". Ne remplit pas cette condition, le transfert d'une officine située dans la partie agglomérée d'une commune dans la galerie marchande d'un centre commercial situé sur le territoire de la même commune, dès lors que ce centre commercial est situé dans une zone d'activité dépourvue de toute population résidente et que la population, disséminée sur un important territoire, résidant aux alentours peut accéder aisément au centre de la commune où est concentré l'essentiel des services médicaux et para-médicaux et où se trouvent deux autres officines.
Références :
Code de la santé publique L571
Loi 87-588 du 30 juillet 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-06-15;cetatext000008290902
