| France, Tribunal administratif de Poitiers, 01 juin 1994, CETATEXT000008284236

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284236
Date de la décision : 01/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL - Interdiction des constructions dans une bande littorale de 100 m en dehors des espaces urbanisés (art - L 146-4 - III - du code de l'urbanisme) - Notion d'espace urbanisé.

68-001-01-02-03 Terrain situé à environ 800 mètres du bourg dans le cordon dunaire marquant la limite littorale du territoire de la commune du Bois Plage en Ré, jouxtant sur trois de ses côtés des terrains non construits également situés dans ce cordon dunaire, les seules constructions existant à proximité et composant un habitat pavillonnaire discontinu étant toutes situées au-delà de la route des Dunes, en direction du bourg et à l'opposé du rivage. Ce terrain ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4, III, du code de l'urbanisme, bien qu'il soit classé "constructible" par le plan d'occupation des sols et compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME - Article L - 146-4 - III - Interdiction des constructions dans une bande littorale de 100 m en dehors des espaces urbanisés - Violation en l'espèce.

68-03-03-01-01 A été accordé en violation de la règle posée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un permis de construire autorisant l'édification, sur un terrain situé dans un cordon dunaire jouxtant sur trois de ses côtés des terrains non construits également situés dans ce cordon dunaire et séparé par une route des seules constructions existantes qui forment un habitat pavillonnaire discontinu, un ensemble de 18 habitations dont certaines d'entre elles sont situées à moins de cent mètres de la limite haute du rivage.

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Références :

Code de l'urbanisme L146-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-06-01;cetatext000008284236