| France, Tribunal administratif de Poitiers, 08 décembre 1993, CETATEXT000008286238
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286238
Date de la décision : 08/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-04-01-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE -Zones de publicité restreinte - Obligation d'une délibération du conseil municipal et de la constitution d'un groupe de travail - Etendue.
02-01-04-01-01-04 Les dispositions combinées de l'article 13-I de la loi du 29 décembre 1979 et des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 1980 pris pour son application s'opposent à ce qu'une création de nouvelles zones de publicité restreinte dans une commune où il en existe puisse intervenir sans être précédée d'une nouvelle délibération du conseil municipal et de la constitution d'un nouveau groupe de travail, alors même que cette création se ferait à partir d'un projet de réglementation spéciale préparé par le groupe de travail constitué pour la création de la zone préexistante.
Références :
Décret 80-924 du 20 novembre 1980 art. 1, art. 2
Loi 79-1150 du 23 décembre 1979 art. 13, art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-12-08;cetatext000008286238
