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...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-730 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1995 et de la décision implicite du secrétaire général du conseil général des ponts-et-chaussées rejetant sa demande de révision de cette notation ; 2° d'annuler lesdites notation et décision...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Monique Z, demeurant ..., par Me Michel X..., avocat au barreau de Quimper ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2290 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Quimper à lui verser 80 000 F de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la ville de Quimper à lui verser ladite somme de 80 000 F...

...M. MARGUERON...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 8 novembre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire d'Angers, dont le siège est ..., par Me X... Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier universitaire d'Angers demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1677 du 17 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Y... et à la mutuelle générale de l'éducation nationale les sommes respectives de 25 000 euros et de 15 051...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-3195 du 14 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 82 500 F, outre intérêts et capitalisation des intérêts, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupantes de la...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée par Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-489 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la direction du Maine-et-Loire de La Poste refusant de la titulariser et au rétablissement de sa carrière ; 2° de faire droit auxdites conclusions de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M. Philippe X, demeurant au lieudit ..., par Me FÉVRIER, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3785 et 96-1012 du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation annulant la décision du 10 mai 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour M. Philippe X, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Desbont-X, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle A. COMPERE et C. FOUET, avocats au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-592 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Desbont-X tendant à la condamnation de la commune de Mondeville à lui verser la somme de 632 425 F, avec intérêts à compter du 2 mai 1997, en réparation du préjudice...

...M. MARGUERON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 15 juillet 1999, présentés pour Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Ariane WEBEN, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1141 et 98-1388 du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles d'une...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2000, présentée par Mme Michèle X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2579 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée par lettre du 1er août 1993, par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a supprimé à compter du 6 avril 1997 le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidit...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998, présentée pour le Centre hospitalier départemental C.H.D. de la Roche-sur-Yon, représenté par son directeur, dont le siège est à la Roche-sur-Yon 85025, par Me MEMIN, avocat au barreau du Mans ; Le C.H.D. de la Roche-sur-Yon demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1030 du 20 juillet 1998 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement l'a condamné, d'une part, à verser à M. Jean-Marc Bauchet et à Mlle Anne Boury, en leur qualité de représentants légaux de leur fils Alyx, une rente annuelle indexée de 300...