La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MARCOVICI - page 22
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| ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999 sous le n° ''''''' présentée pour M. et Mme Armand X, demeurant ..., à ..., par Me Michel MARECHAL, avocat à la cour, et les mémoires complémentaires en date des 19 janvier 2001, 20 avril 2002 et 5 avril 2002 ; M. et Mme Armand X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5973 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n°'''MA02286 présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par la SCP PORTEJOIE, avocats et le mémoire complémentaire en date du 16 janvier 2004 ; Mme SylvieBARRANDON demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2154 et 00-5127 du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare la commune des Monts Verts responsable des préjudices qu'elle a subis lors des travaux d'assainissement entrepris au hameau de Vigours...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999 sous le n° 99MA02434 présentée pour Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme Viviane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-1072 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 65.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 14 novembre 1991 dans le parking de la direction départementale de l'équipement de l'Hérault et à verser la somme de 81.552, 27...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02294, présentée par Mme Jeanine X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire en date du 23 novembre 2000 ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3111 et 97-5893 en date du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie-vente du 30 novembre 1994, en tant qu'elle concerne la taxe d'habitation de l'année 1992 et la taxe foncière sur les propriétés bâties des...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n°'''''1933 et les mémoires complémentaires en date des 1er mars 2001 et du 6 février 2002 présentés pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Michèle PARRACONE, avocat ; M. Rabah X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4008 en date du 21 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation automobile survenu sous l'emprise...
