La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ludet - page 8

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle République du Centre Ouest de Tours la société a engagé M. X... par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif, quarante-huit autres contrats...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Irrégularité - Sanction - Requalification en... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2013 que Mme X... a été engagée par la commune de Mantes-la-Jolie la commune en qualité de "référent médiateur santé", à compter du 20 juin 2011, dans le cadre d'un contrat de travail adulte-relais, daté du 11 juillet 2011, pour une durée de trois ans, dont trois mois de période d'essai ; que la rémunération de la salariée était fixée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA production la société NPA, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l'Info », diffusé en direct à l'exception de certains sketches pré-enregistrés ; que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-16.330 à V 14-16.335 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1244-2 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention d'établissement du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion CTICS ; Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, une convention ou un accord collectif peut prévoir que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Associé d'une société en nom... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que la société en nom collectif HKM SNC HKM exploitant un fonds de commerce de « café bar restaurant brasserie » à Paris a été constituée le 26 mars 2009 entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; que M. Z... tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage ; que se prévalant d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Salarié engagé dans le cadre d'une... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Assurance contre le risque de privation d'emploi - Souscription - Etendue... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation 30 mai 2013, n°s 12-16.153, 12-16-507, que par contrats de gérance des 21 juin et 31 octobre 1991, la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total Raffinage Marketing services Total, a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 28 août 2014, que M. X...a été engagé le 19 mars 2007 par la société Evenday la société comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2011 sous la forme de contrats à durée déterminée au titre de missions ponctuelles en qualit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Octopus Evènement a engagé M. X... en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 août 2009 par la Société parisienne de nettoyage qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet ; que...