La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ludet - page 3

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; qu'après un inventaire réalisé le 14...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de... ...M. Ludet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Contrat conclu avec un producteur - Cession exclusive... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant pour nom de scène " Y... ", a été engagé par la société Virgin France au droit de laquelle vient la société Emi Music France, à compter du 7 février 1995, par contrat d'enregistrement exclusif ayant fait l'objet de plusieurs avenants, pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture après l'échéance du terme - Règles applicables - Détermination - Portée CONTRAT... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de commis de salle selon contrat à durée déterminée à compter du 8 janvier 2004, en remplacement d'un salarié absent, par M. Y..., exploitant le restaurant "Le d'Artagnan" ; que le 6 février 2004 le salarié remplacé a ét...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Suspension pour cause de maladie ou d'accident du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation SECA, entreprise de radiodiffusion "MTI...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...M. Ludet...Donne acte à M.X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.X... : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Agnès...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Ludet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emas, éditrice du magazine Auto Plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme Christine Y..., avocate ; que cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Défaut - Cas - Détermination La... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elf Antar France, aux droits de laquelle ont succédé la société Total France puis la société Total Raffinage Marketing ci-après la société Total, a conclu avec la société à responsabilité limitée X... , représentée par ses deux gérants, M. et Mme X..., le 23 juillet 1996, un contrat dit "contrat de gérance" expirant le 31 octobre 1999 ; qu'aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Applications diverses Selon l'article... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 mai 2009, que, M. Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, qu'il serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de...