La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ludet - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Caractère occasionnel -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-46.349 au n° 06-46.360 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 octobre 2006, que M. X... et onze autres salariés ont été engagés à plusieurs reprises au cours des années 2001 à 2004 en qualité d'agent de surveillance exposition classe 1 C suivant des contrats à durée déterminée par l'établissement public industriel...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Durée minimale - Terme précis - Défaut - Portée... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants UPFI en leurs interventions volontaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans le secteur de l'édition...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Convention collective applicable le prévoyant - Défaut de... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de la région...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Suspension pour cause de maladie ou d'accident du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation SECA, entreprise de radiodiffusion "MTI...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Contrat conclu avec un producteur - Cession exclusive... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant pour nom de scène " Y... ", a été engagé par la société Virgin France au droit de laquelle vient la société Emi Music France, à compter du 7 février 1995, par contrat d'enregistrement exclusif ayant fait l'objet de plusieurs avenants, pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z... était chargé de l'entretien du jardin et du potager ; que...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Salaire - Rappel de salaire pour les... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que M. X... a été engagé par la société ADECCO, entreprise de travail temporaire, en vue d'effectuer diverses missions au sein de la Société de véhicules automobiles de Batilly Sovab qui se sont déroulées dans le cadre de treize contrats sur une première durée du 12 mars au 29 juin 2001, puis du 27 mai 2002 jusqu'au 15 février 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Préavis - Durée - Détermination - Source - Office du juge Selon l'article L. 1237-1 du code du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 17 mai 1999 par la société Marcel Robbez-Masson diffusion la société en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur géographique du Nord-Est de la France ; que par courrier du 10 juin 2004, il a informé l'employeur de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligations - Domaine... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué 4 mars 2008, Aix-en-Provence, que Mme X... et M. Y..., ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; que le 25 juin...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; qu'après un inventaire réalisé le 14...