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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01309
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411767 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01428
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Lasserre sur ses demandes du 5 août 2014 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral et à la reconnaissance de l'imputabilité au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01446
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Lasserre sur sa demande du 20 septembre 2013 tendant, d'une part, à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, d'autre part, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01447
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers sur sa demande du 3 juin 2014 tendant, d'une part, à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris à compter du 23 mai 2013 et, d'autre part, au retrait de la décision contenue dans le courrier du 17 décembre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01448
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 18VE00646
...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les salaisons des boucles de la Seine a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes, ainsi que la restitution des cotisations primitives à la taxe professionnelle à hauteur de 3 147 euros au titre de l'année 2007 et de 45 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1107197 du 2 juillet 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02899
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants, d'un montant total de 11 403 263 euros ; Par un jugement n° 1509090 du 10 juillet 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02900
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants d'un montant total de 1 753 713 euros. Par un jugement n° 1603799 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02901
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants d'un montant total de 2 215 077 euros ; Par un jugement n° 1603810 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE03449
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2005, à hauteur de 117 637 693 euros. Par un...
