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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00341
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMMERZBANK AG, venant aux droits de la société Dresdner Bank AG, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme totale de 1 021 364 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués à la société Dresdner Bank AG par des sociétés françaises au titre des années 2003 et 2004, ainsi que le bénéfice du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00349
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Automobile Import Mandataire Achat Vente AIMAV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités et amendes dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1005673 du 4 décembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00455
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1202142 du 8 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00471
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement nos 1005481, 1105760 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme A...de la part des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE02424
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1406894 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE03909
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1505802 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 16VE01534
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1505923 du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 16VE01889
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601269 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 16VE01906
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1601643 du 23 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 16VE01908
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1601108 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
