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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1993, 91-86034

...Rapporteur : M. Louise.... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jour du prononcé du jugement - Jugement contradictoire - Jugement contradictoire à l'égard de la partie appelante - Jugement rendu après prorogation du délibéré La partie civile présente à l'audience des débats et régulièrement mise en demeure d'assister ou d'être représentée à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 87-92132 et suivant

...Rapporteur :M. Louise... 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure pénale - Jugement annulant toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites 1° Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, annule toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites 1. 2° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de l'irrégularité de l'interpellation d'un coprévenu non 2° Un prévenu ne saurait se faire un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 89-82514

...Rapporteur :M. Louise... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction aux règles de la publicité des prix prévue par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977 pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le directeur d'un magasin qui met à la disposition du public un catalogue publicitaire portant notamment sur des biens indisponibles en stock 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1992, 89-84237

...Rapporteur :M. Louise... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Saisie - Scellés - Support technique portant trace d'empreinte digitale non PROCES-VERBAL - Annexe - Support technique portant trace d'empreinte digitale Le support technique sur lequel a été relevé une empreinte digitale est une annexe du procès-verbal de constatations des enquêteurs et n'entre dès lors pas dans les prévisions de l'article 56 du Code de procédure pénale relatives au placement sous scellés. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1989...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1992, 89-83536

...Rapporteur :M. Louise... ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie civile, doivent être en mesure de justifier devant les juges...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 1992, 91-81130

...Rapporteur :M. Louise... CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Partie intervenante - Compagnie d'assurances CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement d'une compagnie d'assurances, partie intervenante - Donné acte - Effet Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé contre l'arrêt rendu sur opposition du prévenu, condamné par défaut - remettre en cause, devant la Cour de Cassation, ce qui a été ainsi jug...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1992, 91-81323

...Rapporteur :M. Louise... ANIMAUX - Animaux malfaisants ou féroces - Chien - Cas L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est nécessairement un animal malfaisant ou féroce 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1992, 89-80866

...Rapporteur :M. Louise... 1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires 1° L'exploitant agricole qui laisse des vaches sans soins et sans nourriture suffisante commet la contravention de mauvais traitements à animaux domestiques et non le délit prévu par l'article 453 du Code pénal lequel incrimine uniquement les sévices et actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance et la mort 1. 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale reconnue d'utilité publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1992, 88-83880

...Rapporteur :M. Louise... DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Ordonnance du 13 novembre 1985 articles 42 et 124 - Mesures déterminées par délibération du Congrès du territoire - Nécessité TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Départements et territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Ordonnance du 13 novembre 1985 articles 42 et 124 - Mesures déterminées par délibération du Congrès du territoire - Nécessité Si...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1992, 88-84933

...Rapporteur :M. Louise... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale. ...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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