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...M. Loloum...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 7 octobre 1997 accordant à la société Maximo, venant aux droits de la SA La Moderne, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette dernière avait été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les...

...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUIBERON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUIBERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 1er avril 2003 du maire de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M. X une somme de 1 000 euros...

...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MEUBLES ORTELLI, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1997 qui lui avait accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1990, et a rejeté les conclusions présentées...

...M. Loloum...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORICO EXPANSION, dont le siège est ... ; la SA CORICO EXPANSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mars 1998 rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 et, d'autre part...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la SARL Socacoz la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège ; la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - Redevances pour... ...M. Loloum...Vu, 1° sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 23 novembre 1995 du...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES COURSES", dont le siège social est ... ; la SARL LES COURSES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 1998 du tribunal...

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 juin 1998 en tant qu'il a rejeté sa...