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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation... ...M. Linden...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 2006, que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis SDB, occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie d'emploi comportait l'interdiction de rompre le contrat de travail pour une durée de cinq ans, sauf faute lourde ; que le 1er décembre 2000, la SDB a cédé ses actions ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Mise en oeuvre - Renonciation de l'employeur - Conditions - Absence de détournement de... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 2006, que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est SSM et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 13 janvier 1969 par la société Helvétia, a été mis à la retraite le 10 juillet 2000 avec effet au 31 janvier 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Minimum - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2007, que M. X..., engagé par la société Amec Spie le 2 janvier 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, statut cadre, a été informé, par lettre du 30 mars 2005, de sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2005, à l'âge de 58 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 07-41.972 à W 07-41.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C... ont été engagés, entre 1997 et 2001, par la société Stylgit, filiale de la société Cocoon ; que par jugement du 12 décembre 2001, le tribunal de commerce a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire qu'il avait ouverte...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Assurances générales de... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Assurances générales de France AGF a, par lettre du 4 avril 2001, demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord collectif du 19 octobre 1999 ; que les parties ont conclu le 3 mai 2001 un protocole d'accord définissant les conditions du départ en préretraite, fixé au 1er octobre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que la société Ericsson France a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi après les consultations du comité d'entreprise au titre des livres III et IV du code du travail ; que Mme X..., assistante commerciale, engagée en 1969, s'est vu proposer l'une des mesures prévues par le plan consistant à bénéficier d'une rente de fin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 08-40.519 au n° M 08-40.522 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et l'article 2.11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1989, les Charbonnages de France et les Houillères...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Conditions - Absence de litige entre les parties CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération des oeuvres laïques du Var FOL 83 à compter du 13 décembre 1999 en qualité de coordinatrice d'actions de formation, classée au groupe 6, coefficient 350 de la convention collective nationale de l'animation ; qu'en 2004, la FOL 83 a présenté au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des aides...