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54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...M. Lilian BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00133, le 11 janvier 2011, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Maurice Giraud Bâtisseur, prise en la personne de son représentant légal, et dont le siège est sis 15 rue Marey Monge à Pommard 21630, par la SCP Ballaloud-Aladel ; la SAS Maurice Giraud Bâtisseur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803188 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2013, 10MA02883
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...M. Lilian BENOIT...Vu l'arrêt en date du 7 mai 2012 par lequel la Cour de céans, sur demande présentée le 22 décembre 2010 par Mme D...C..., a sursis à statuer sur sa requête enregistrée le 23 juillet 2010, aux fins d'examen par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en vue d'un règlement amiable, de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de sa...
54-035-04-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes autres mesures utiles art. L.... ...M. Lilian BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Bonvino-Ordioni ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902942 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande présentée au juge des référés tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'établir les éventuelles responsabilités et de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 03 juillet 2012, 12MA01576
...M. Lilian BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 sous le n° 12MA01576, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... 34670 par Me Castagnino ; M. Jean-Paul A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré nul de plein droit son permis de conduire au motif qu'il avait été obtenu par fraude, ensemble la décision du 11 août 2011 rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur...
...M. Lilian BENOIT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2004 sous le n° 04LY00650 présentée pour la COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Dorey, avocat ; La COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022362 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 28 octobre 2002 de son maire refusant, à la demande de M. et Mme X, de procéder à la démolition du « point d'apport volontaire » et l'a condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 1 500 euros à titre de dommages...
...M. Lilian BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 03LY01085
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Lilian BENOIT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 juin 2003, sous le nVV03LY01085, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE, représentée par sa gérante, par Me Boisson, avocat ; La SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103507 en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicite du 21 mars 2001 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 04LY00842
...M. Lilian BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juin 2004, sous le n°'04LY00842, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 030470, en date du 13 mai 2004, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée par un précédent jugement du 31 décembre 2003 soit étendue à la compagnie Assurances générales de France AGF ; 2° d'ordonner l'extension de l'expertise ordonnée par le...
...M. Lilian BENOIT...Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 29 janvier et le 25 mars 2002 sous le n° 02LY0167 présentés pour la COMMUNE DE SAINT PERAY 07130, représentée par son maire en exercice, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE SAINT PERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00371-00372 en date du 21 novembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le maire a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire relative au lot B déposée par M. et...
60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...M. Lilian BENOIT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la COMMUNAUTE...
