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PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2002, que M. X... a été embauché, le 10 mars 1993, par Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé M. Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout agent d'un organisme de sécurit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.02 et l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés appartenant aux filières d'emplois visées à l'article 2 I A et dont les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en qualité d'infirmière, le 2 avril 1973 ; que le contrat de travail a été rompu le 9 septembre 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale des ouvriers du bâtiment -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8. 11 et 8.16 de la Convention collective du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990 étendue ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des petits déplacements, qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Repos compensateur - Privation - Indemnisation - Condition. TRAVAIL... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X... a été embauchée, le 1er décembre 1995, en qualité d'ouvrière fleuriste par la société La Bourse aux Fleurs ; qu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1998, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er janvier 1998, en raison des perturbations engendrées par son absence prolongée depuis la fin janvier 1998 et de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1994 par M. Y..., a été déclaré par le médecin du Travail, le 28 juin 2000, à l'issue d'un seul examen médical, définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 13 juillet 2000, pour ce motif ; que M. X..., contestant devant la juridiction prud'homale le bien-fondé de ce licenciement, l'a saisie...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites. REFERE - Provision - Demande - Examen - Office du... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article R 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association sportive Montpellier Paillade Basket ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excéd...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par un écrit en date du 18 septembre 2000, intitulé "promesse d'embauche", la société Génération route a certifié vouloir embaucher Mlle X... à compter du mois de janvier 2001, en qualité de secrétaire-hôtesse d'accueil ; que Mlle X... a sollicité la société Génération...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 juin 2004, rendu sur renvoi après cassation Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868, qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories professionnelles...