Recherche de qui ont été rapportées par M. Lesire dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1981 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU SEUL MOTIF QUE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE M. MAURICE X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES A CARVIN, QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Cotisations - Versement à la Caisse nationale de compensation - Conditions - Qualité de... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES C.C.V.R.P. AYANT REJETE LES DECLARATIONS NOMINATIVES FAITES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE POUR LES DEMARCHEURS A DOMICILE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES, LA SOCIETE S'EST OPPOSEE AU VERSEMENT A L'URSSAF DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET A MAINTENU QU'ELLE EN ETAIT REDEVABLE ENVERS...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE, CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion du salarié - Durée - Résiliation par l'institution -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, M. HENRY X... A ETE ADMIS LE 30 MARS 1976 PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE C.A.P.R.I.C.E.L. A COTISER PERSONNELLEMENT AFIN DE CONTINUER A BENEFICIER DES GARANTIES DECES ET INCAPACITE-INVALIDITE ; QU'AYANT VOULU SUPPRIMER EN 1982 LA SECONDE DE CES GARANTIES SANS L'ACCORD DE M. X..., LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation du fonds national de solidarité.... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION SE POSE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Simple référence à la lettre d'opposition à... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE REPONDRE QU'A CEUX DONT ELLE EST SAISIE ET QUI...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL ET NON DU REVENU NET...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins travaillant pour un laboratoire de biologie médicale. *... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DOCTEURS X..., Y..., Z...ET A... NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE EXERCEE A LA DEMANDE DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE AUQUEL ILS DONNAIENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, A LA SUITE DE PRELEVEMENTS PRATIQUES PAR LE PERSONNEL DU LABORATOIRE OU...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Avis préalable -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE PRATIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. DU 14 AOUT AU 19 DECEMBRE 1980, MME EMILIE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE D'UN HOTEL-RESTAURANT, A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS DE COTISATIONS EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT INVITEE A S'ACQUITTER MENSUELLEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN CONTROLE INOPINEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE...