Recherche de qui ont été rapportées par M. Lerche dans la jurisprudence francophone - page 32

...M. LERCHER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°'01PA01769, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00428 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3...

...M. LERCHER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 18 novembre 2002 et le 27 janvier 2003 sous le n°02PA03901, présentés au nom de l'Etat pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, par la SCP LYON-CAEN- FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° ''''''''en date du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société Turkish Airlines, société de droit turc, a 1' annulé la décision en date du 1er...

...M. LERCHER...Vu l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, s'il ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté son arrêt en date du 10 juillet 2002 ; Vu la lettre du 26 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, adressant à la cour copie de sa décision du même jour prise en vue de l'exécution de l'arrêt...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2002, présentée par l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE UNI dont le siège est fixé ... ; l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115922/7 en date du 4 juillet 2002 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 par le conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris IEP ; 2° d'annuler les résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 ; 3° d'enjoindre au...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00PA02131, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me ZAOUI, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 99308406 en date du 15 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; M. X soutient à cette fin que la décision du ministre est entachée des illégalités externes suivantes : elle est insuffisamment motivée, et il n'a pas été informé de la...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971209 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée, au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Frette-sur-Seine ; 2° de prononcer la réduction réclamée et de le décharger du surplus de l'imposition contestée...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000 sous le n°00PA03778, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, sise 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex, par Me RICHARD, avocat ; l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9921046 en date du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 50.000 Francs et une somme de 1.000 Francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...M. LERCHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2° de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n°''PA01948, présentée pour M. Jacques Y, demeurant ..., par Me LEDERMANN, avocat ; M. Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993394 en date du 17 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Christian X a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 avril 1998 par le maire de la commune de Beynes ; 2' de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Classement CNIJ...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2000 sous le n°''PA01986, ensemble le mémoire enregistré le 5 octobre 2000, présentés pour la commune de BOIS-LE-ROI, en Seine et Marne, 77590, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat ; la commune de BOIS-LE-ROI demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 952238 en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 84 231,10 F incluant la provision de 30 000 F dont ils ont déjà bénéficié ; 2' de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 10.000 F au...