Recherche de qui ont été rapportées par M. Leclerc dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 136 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 50538
17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ELF FRANCE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST SITUE ...UNIVERSITE A PARIS 75007 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M. JEAN X..., DOMICILIE A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1985, 33362
19-01-01-02-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...M. Leclerc...Requête de la commune d'Amneville tendant à l'annulation du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; Vu le code général des impôts ; la loi 80-10 du 10 janvier 1980 ; la loi 75-678 du 29 juillet 1975 ; le décret 75-975 du 23 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que le comité des finances...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 43233
19-04-02-01-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Leclerc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. I. X..., DOMICILIE A VILLEURBANNE RHONE , ... DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 61113
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Leclerc...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", DONT LE SIEGE EST A SENVEN-LEHART, 22 720 PLESIDY, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 51381
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES... ...M. Leclerc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X... DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02875
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent participant... ...M. Leclerc...Vu enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02867
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune de Wissous devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire présenté le 18 février 1992 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu le jugement du 26 octobre 1992, par lequel le conseil...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 03089
54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Port autonome de la Guadeloupe devant le Conseil de prud'hommes de Pointe-àPitre ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 février 1997 par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le non renouvellement de la position hors cadre ne peut être...
| France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 02997
54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF ... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 1995, la requête présentée pour la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, société anonyme dont le siège est 62 avenue J. Quentin à Nanterre 92, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été délivré le 3 mars...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03075
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE "LES FILS DE MME X..." à la commune de Longjumeau devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 février 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat confiant à la société l'exploitation des marchés publics communaux est un...
