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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Demande d'aide... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R 516-3 devenu R 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 juillet 1995 en qualité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur -... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 2001 par la société Connex Rhodalia, devenue la société Véolia Transport Rhône-Alpes interurbain, en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 février 2006, que Mme X..., engagée le 15 avril 1997 par société Paris Normandie Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; que cette demande a été présentée par un délégué syndical, membre du conseil de prud'hommes...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Société française d'assurance crédit SFAC, devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le 30 juin 2000, date de son départ de la société ; qu'il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.870 à Q 06-45.876 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle vient la société Banque privée Fideuram Wargny, ont été licenciés pour motif économique le 13 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'ils ont saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail et L. 621-37 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mars 1969 en qualité de tourneur par la société Vogt et compagnie Tréfileries ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire, le juge commissaire a autorisé le licenciement pour motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Indemnités -... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2006, qu'en prévision de la fermeture de son établissement de Lormont, la société Epcos a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X..., employé dans cet établissement en qualité d'agent professionnel, ayant trouvé un nouvel emploi avant la date prévue pour son départ qui devait intervenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Cumul... ...M. Leblanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux 12 mars 2007, que M. X... a été désigné, le 29 mars 2001, président-directeur général de la société X... au capital de laquelle il était associé ; qu'il a mis fin à son mandat de président en septembre 2005 mais a continué à exercer les fonctions de directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociét...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Leblanc, assisté de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Leblanc, assisté de Mme Zylberberg, auditeur...Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 008 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée : "Le salarié qui a accepté la...