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60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "ELECTRICITE DE FRANCE", établissement public dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à payer à M. X... la somme de 36 141 F, à la section...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Le Vert...Vu 1° sous le n° 53 100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1983 et le 7 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., demeurant ... 38240 et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, lui infligeant une suspension d'une année, à compter du 14 mai 1983 ; Vu, 2° sous le n° 53 976, la...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 27...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Le Vert...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en...

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES ... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de la société des produits du maïs a annulé sa décision en date du 19 novembre 1981 refusant de lui rembourser les montants compensatoires monétaires appliqués avant le 15...

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Le Vert...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angello X... et Mme Gabrielle X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , agissant au nom de leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions de hockey sur...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 du directeur...

68-02-01-01-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à St-Maur-des-Fossés 94100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1984 en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité -... ...M. Le Vert...Vu le recours enregistré le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ajournant à deux ans la...