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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1985, le contrat de concession relatif aux arènes de Nîmes consenti par la ville à M. Z... dit Casas ayant pris fin le 30 novembre 1982, la concession a été confiée le 21 décembre 1982 à la Société nîmoise de tauromachie et de spectacles ; que Mme Bodrero Y..., salariée de M. X..., ayant été " privée d'emploi à compter du 1er décembre 1982 " et la Société nîmoise de tauromachie et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, dont requête ci-après annexée : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1988 la société Transports Petit a demandé la condamnation pour concurrence déloyale de ses anciens salariés, MM. Y... et X... et de la société Trans DTRT, qu'ils avaient créée ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt ne tire pas les...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine DESSINS ET MODELES - Objet - Abri de jardin... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1988, un modèle d'abri de jardin a été déposé au nom de MM. Y... et X... à l'Institut national de la propriété industrielle le 14 octobre 1983 sous le n° 83.3760 ; que les époux X... ont demandé que M. X... soit déclaré seul créateur de ce modèle, qu'il soit dit qu'en se présentant faussement comme créateurs M. Y... et la société SFI...

1° NOM - Nom patronymique - Cession implicite - Apport en société de l'exclusivité de l'exploitation sous une appellation incluant le nom... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Editio, ayant droit de la société Les Editions Contemporaines et invoquant le nom commercial " Editions d'Art Lucien X... ", a demandé que soit prononcée la nullité de la marque X... déposée le 25 novembre 1982 par son président, M. Lucien X..., et enregistrée sous le n° 1 219 864 pour désigner des produits et services des classes 9, 16 et 41, notamment les livres et l'activité d'édition...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation économique -... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 1988 n° 1209/87, la société Semavem a fait sommation le 6 janvier 1987 à la société Panasonic France de lui communiquer son barème de prix et ses conditions de vente et, le 27 janvier 1987, a saisi le juge des référés à cette fin ; Attendu que la société Panasonic France fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Identité ou quasi-identité des signes en conflit MARQUE DE... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 1987, la société civile du Vignoble de " Château Latour ", titulaire de la marque notoire " Château Latour " pour désigner des vins, a demandé la condamnation pour contrefaçon de Mme X... qui a déposé le 18 février 1976 la marque " Cuvée de la Tour " également pour désigner des vins, enregistrée sous le n° 947 775 ; Attendu que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Dette fiscale apparue lors d'une... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 1986 M. Y... a acquis le 2 décembre 1977 de Mme X... 100 parts et Mme Y..., à la même date, de M. Z..., 25 parts d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un café-restaurant-hôtel ; que le même jour, M. Y... a été désigné seul gérant de la société ; qu'estimant qu'à la suite d'un redressement fiscal pour...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des services visés à l'acte de dépôt -... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la ville de Nice ayant inauguré en 1984 un palais des congrès dénommé Acropolis destiné à des activités de culture et de communication et l'association Nice Acropolis, en étant concessionnaire pour la gestion et l'exploitation, titulaires des marques Acropolis déposées les 2 juillet 1984 et 6...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans plusieurs classes d'une marque... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué la société X..., titulaire de la marque X... déposée en renouvellement le 28 décembre 1982 sous le n° 649 906, enregistrée sous le n° 1 223 099 pour les produits des classes 1 à 42, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Les Grands Chais de France et de M. Jean-Paul X... qui ont déposé le 10 mai 1985 les marques JP X... sous le n° 2827 et Jean-Paul X... sous le n° 2828 pour tous les...