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CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation de l'arrêt confirmatif d'une ordonnance prononçant une... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er février 1989, qu'une ordonnance de référé du 27 novembre...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Décision le restaurant dans ses droits - Recours du licencié - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ; Attendu que la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle ; que la seconde de ces...

VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par une des parties - Non-paiement du solde du prix de vente - Demande des... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change acceptées par les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande tendant à la réduction du prix de vente du fonds en raison des...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau, né du... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 13 avril 1989 que M. X... a passé commande d'un tracteur agricole à la société Leclerc motoculture société LMO, ultérieurement mise en liquidation des biens ; que M. X..., soutenant que le tracteur livré n'était pas conforme à la commande dès lors que la circulation avec un poids total en charge de 38 tonnes impliquait que la remorque attelée au tracteur fût elle-même équipée d'un...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal sur... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 1988, que M. X... a confié à la société Polymenuiseries la réalisation de travaux dans un ensemble immobilier ; que la société Polymenuiseries a cédé à la Société lyonnaise de banque la Banque, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, la " sixième situation de travaux " ; que M. X..., auquel la cession a été notifiée par la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. et Mme X...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un concordat - Conversion en faillite du règlement judiciaire - Portée CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 juin 1989, que M. X..., qui avait été mis en règlement judiciaire le 5 juillet 1955, a, par acte sous seing privé du 6 septembre 1955, vendu un immeuble à M. Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté contre le jugement ayant ouvert la procédure collective ; que le règlement judiciaire de M. X... a été converti en faillite par jugement...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée COMPETENCE - Clause attributive -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, que la Société de droit autrichien Sastri Salzburger Strumpfindustrie société Sastri Salzburger, qui avait confié à la société Impact la distribution de ses produits sur le territoire français, a fait l'objet d'une procédure collective ; que ses activités ont été reprises par la société Sastri GMBH société Sastri ; que cette société, qui avait expédié à la sociét...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Représentation du débiteur -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1989, que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société X..., se sont groupées en vue de l'exécution de marchés, portant sur la construction de trois hôpitaux, conclus avec une société de droit libyen ; que ces sociétés ont désigné la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment société IRBA comme leur mandataire commun ; que l'un des marchés a été résilié d'un commun accord...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Actions représentant le capital d'une société - Société ayant cédé à un tiers la... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X... et Pavan les consorts X... 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin société SCC, ayant pour objet l'exploitation de carrières, ainsi qu'une créance qu'elle détenait sur cette société, moyennant le prix de 1 180 000 francs ; que les consorts X..., soutenant que leur consentement avait ét...