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ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe non Le dommage subi par une partie civile du fait de... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2008, qui, dans procédure suivie contre Abderrhamane X... du chef de contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

INFORMATIQUE - Données - Traitement de données à caractère personnel concernant des infractions - Définition - Exclusion - Cas... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,- LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Cyrille Y..., du chef de contrefaçon, a...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teddy, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Linley, Westley et Presley Mathis X..., parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Philémon Y... du chef d'homicide...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sofiane Y... et Ahmed Z..., notamment du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Personne mise en examen détenue dans une autre procédure -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e...

CONTREFAÇON - Brevet d'invention - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du délit CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit -... ...M. Le Corroller...N° 3772 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me X..., de la société civile professionnelleCHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER et de la société civileprofessionnelle THOMAS-RAQUIN et BÉNABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

1° NAVIGATION MARITIME - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Infractions - Usurpation de l'exercice du commandement d'un... ...M. Le Corroller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Robbert...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché -... ...M. Le Corroller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christi, contre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Comportement... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Palisse arrêt n° 1, M. Delbano arrêt n° 2, M. Le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M...