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ACTION CIVILE - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime non.... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - l'association France Nature Environnement, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Javier X... pour infraction à la police de la pêche maritime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation article 187-1 du Code... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191...

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET des pourvois formés par : - X... Guenaël, - Y... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 juillet 1999, qui les a condamnés, le premier, pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire, le second, pour complicité de ce délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 mois de suspension du...

1° PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Procédure - Débats - Chambre du conseil. 1°... ...Rapporteur : M. Le Corroller....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 513, de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 15 juin 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 1 an d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal correctionnel de Lyon le 22 avril 1994 pour escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Exclusion d'un membre d'une... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, lui a retiré son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 mars 2000, qui l'a déclaré coupable d'infractions aux règles relatives à la protection de la nature et a ajourné le prononcé de la peine. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. 1° JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Le Corroller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Martial X... du chef de tromperie et publicité mensongère, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des...