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...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire à Saint-Benoît La Réunion. Par un jugement n° 1400628 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI demande...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions de MM. A...B...et E...F...H...F...I...et G...D...C..., veuveB..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées sur le territoire de la commune de Baillargues et expropriées en partie par cette dernière, et invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative à l'appartenance ou non au domaine public de la commune des parcelles en...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technicolor demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 7 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-40-60 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une...

24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - TRAVAIL EFFECTUÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche du bateau " Manana III " sans...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1316009 du 31 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA00816 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2016 au secrétariat du...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Manu-Port a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 18 février 2016 refusant de l'agréer en qualité de manutentionnaire sur le Port de Longoni et d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, de lui accorder l'agrément sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la demande d'agrément. Par une ordonnance...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été personnellement assujetti au titre de l'année 2007, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de la période du 23 février au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1427600 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Cicobail et la société civile immobilière SCI Odama ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles la société Cicobail a été assujettie au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1500284 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2017 au secrétariat du contentieux...