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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 284544

...M. Laurent Touvet... 135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES. - REFUS DE QUALIFICATION D'UNE DETTE DE DÉPENSE OBLIGATOIRE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - ABSENCE - FERMETURE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. 135-01-07-07 Le caractère définitif de l'avis d'une chambre régionale des comptes refusant de reconnaître le caractère d'une dépense municipale obligatoire au paiement d'une somme réclamée par...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 286727

...M. Laurent Touvet... 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVOCATION DES PARTIES À L'AUDIENCE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - CONDITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA TENUE D'UNE AUDIENCE À LAQUELLE LES PARTIES ONT ÉTÉ CONVOQUÉES RJ1. 37-03-06 Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, un jugement ne peut être entaché d'irrégularité du seul fait que cette convocation n'y a pas été mentionnée. 54-06-02-01 PROCÉDURE...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 251094

...M. Laurent Touvet...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique exclusive de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 275167

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 277892

...M. Laurent Touvet... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - HABILITATION IMPLICITE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE RJ1 - LOI N°2004-626 DU 30 JUIN 2004 RELATIVE À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES. 01-02-01-04 Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, éclairées par les travaux préparatoires qui ont conduit à leur adoption...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327

...M. Laurent Touvet... 01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE SIGNATURE. - DÉLÉGATION PAR L'EXÉCUTIF D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SA SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DE L'ETAT - LÉGALITÉ - CONDITION. 01-02-05-02 La possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées ne peut légalement, eu égard à sa...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 282096

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Angles ayant refusé la révision de sa note pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune des Angles le versement de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 285772

...M. Laurent Touvet... 36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ART.19 DU DÉCRET N° 89-271 DU 12 AVRIL 1989 - ASSIMILATION DE LA FIN DE MISE À DISPOSITION À UNE FIN DE DÉTACHEMENT RJ1. 36-05-005 Le retour de mise à disposition doit être assimilé à la réintégration au terme d'un détachement pour l'application des dispositions de l'article 19, relatif à la prise en charge des frais de changement de résidence, du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283257

...M. Laurent Touvet... 135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES ATTESTATIONS ÉMISES PAR UN MAIRE AVEC L'AUTORITÉ ET LES MOYENS QUE LUI CONFÉRAIENT SES FONCTIONS - FAUTE NON DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LA VICTIME DE DEMANDER LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE SUBI À LA COMMUNE RJ1. 135-02-01-02-02 Maire ayant émis les fausses attestations à l'origine du préjudice subi par la société requérante avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283439

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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