Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE, dont le siège est mairie de Freulleville à Freulleville 76510 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande au Conseil...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVOCATION... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE CHAVILLE, dont le siège est 22, rue de la fontaine Henri IV à Chaville 92370 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle le président de...

...M. Laurent Touvet...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2005 et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Angles ayant refusé la révision de sa note pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune des Angles le versement de la somme de 2 500 euros...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE... ...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Edmond A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question...