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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 20MA02883
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcosur a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud lui a infligé un blâme ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 20MA02884
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud lui a infligé un blâme ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 5 000 euros. Par un jugement n° 1800425...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104624 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et de loisirs à l'enseigne Décathlon de 5 250 m² de surface de vente, sur...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS O'Tera Saint-Clément à créer un commerce alimentaire spécialisé dans la vente de produits de terroir, à l'enseigne O'Tera de 903 m² de surface de vente, sur le territoire de la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut à créer une jardinerie à l'enseigne Truffaut présentant une surface de vente de 7 924 m², sur le territoire de la commune de...
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer la somme de 834 226,06 euros en réparation du préjudice résultant de fautes commises par l'administration fiscale à l'égard de la SARL Saint-Roman de Bellet. Par un jugement n° 1200589 du 17 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande de condamnation. Procédure devant la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101970 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 13 juillet et 17 août 2011 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté leurs réclamations préalables et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1202183, 1204611 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...
