Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 303903
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RABOUILLET Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RABOUILLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 9 mars 2006 mettant fin aux fonctions de Mme A à l'issue de son stage d'agent d'entretien et a enjoint au maire de réintégrer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292944
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRIASEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec 16700 ; la SOCIETE TRIASEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 8 novembre 2004 pour le produit dénommé Revers FS importé d'Espagne sous la dénomination Vitaflax Flow, de Slovaquie sous la dénomination Vitavax 2000 et d'Italie sous la dénomination...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294178
...M. Laurent Cabrera...Vu l'ordonnance du 18 mai 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006, enregistrée le 6 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux avait transmis ladite demande à ce tribunal, en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292943
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec 16700 ; la SARL ENDYMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 17 mars 2003 pour le produit dénommé Botrex importé d'Espagne et d'Italie sous la dénomination Sumisclex 50 WP ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande d'autorisation dans...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 280456
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH de l'Indre a confirmé la décision du 19 juillet 2001 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278683
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - COMMISSIONS VERSÉES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUX AGENTS GÉNÉRAUX ART. 93-1 TER... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 283072
...M. Laurent Cabrera...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Pierre A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 2000, présentée par M. Pierre A, demeurant ... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 277320
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 29...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 281094
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex 93537 ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 290625
...M. Laurent Cabrera...Vu, 1° sous le n° 290625, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES CONSEILLERES DE SANTE SNICS-FSU, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES CONSEILLERES DE SANTE SNICS-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de...
