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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 285289

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est Ministère de la Culture 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 285991

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 275479

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Pinols, annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a enjoint à la commune d'inscrire M. et Mme A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; 2° statuant au...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 289792

...M. Laurent Cabrera... 01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE SIGNATURE. - DÉLÉGATION DONNÉE PAR UN MINISTRE À SON DIRECTEUR DE CABINET - DÉLÉGATION SIMULTANÉE DONNÉE À UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DU DIRECTEUR DE CABINET ART. 2 DU DÉCRET N° 2005-850 DU 27 JUILLET 2005 RJ2 - CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE - INCLUSION - CIRCULAIRE IMPÉRATIVE, MÊME NE FIXANT AUCUNE RÈGLE NOUVELLE. 01-02-05-02 Les dispositions des articles 1er et 2 du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297390

...M. Laurent Cabrera... COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - FAUTE PERSONNELLE D'UN ENSEIGNANT - ACTION RÉCURSOIRE ENGAGÉE PAR L'ETAT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. Lorsque l'Etat engage à l'encontre d'un membre de l'enseignement public une action récursoire pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge en réparation de dommages causés par suite d'une faute personnelle commise par...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 281888

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 27 octobre 2005, présentés pour M. Amor A, demeurant 1, rue Hector Malot à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 303879

...M. Laurent Cabrera... 04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - ACCUEIL À SON DOMICILE DE PERSONNES ÂGÉES - NÉCESSITÉ D'UN AGRÉMENT ART. L. 441-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES - CONDITIONS ART. R. 441-1, 3° DU MÊME CODE - EXISTENCE - EXIGENCE D'UN LOGEMENT ACHEVÉ. 04-02-03 Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2007, 286393

...M. Laurent Cabrera...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis 93284 ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2007, 291735

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ... et pour M. Roger A, demeurant ... ; M. et Mme Hubert A et M. Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 281094

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex 93537 ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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