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ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Convention des parties - Dénaturation CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée RENONCIATION - Renonciation tacite - Demande - Partie s'en rapportant à... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par suite irrecevable en tant qu'il concernait le rejet de sa demande principale, l'appel d'un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Responsabilité délictuelle ou... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Grenoble, 12 janvier 1990 et les productions, que Mme X... fut blessée mortellement dans un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la cour d'appel, après avoir fixé le préjudice patrimonial subi par M. X... à une certaine somme et constaté que le...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 1989 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse ONC à réparer les dommages afférents à la destruction, par des cervidés, de peuplements forestiers appartenant à Mme X... et à payer à celle-ci une indemnité provisionnelle, et a ordonné une expertise ; Attendu...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Remise de la copie au détenteur des objets saisis -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2 du décret n° 69-190 du 15 février 1969, 114, 117, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie-contrefaçon diligentée par la SA Appareillage et matériels de servitudes AMS à l'encontre de la SA Payan industries et de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de cette sociét...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1989 et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour SICA a été constituée entre des agriculteurs et des industriels dont la société des Etablissements Larroche frères la société Larroche qui, le même jour, a conclu avec la SICA un contrat de commercialisation contenant une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Domicile - Fausse indication - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appelant -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans ses conclusions signifiées le 21 juin 1988 Mme X... s'est domiciliée à une adresse différente de celle...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pluralité d'experts... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Poitiers, 15 septembre 1989, que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la société Catamares et M. Z... à M. A..., aux sociétés Fountaine Pajot, Charbonnages de France...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond TRANSACTION - Effets -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 20 mars 1990, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux, le magistrat...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1990 et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos SCAM, ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société de distribution Chardonnet plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de...