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REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 24 octobre 1996, qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de provision à la société Signoles ; que la société Catef a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la sociét...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jugement ordonnant l'exécution provisoire - Référé du premier... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN incendie-accidents le GAN a saisi un...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause - Portée . Les... ...Rapporteur : M. Laplace....Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ; Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 74 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, par un jugement qualifié en dernier ressort, a statué sur...