La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1994 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 7 000 F...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X... Y... ; 2° de rejeter sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 162 111, la requête enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renzo A... demeurant ... ; M. A..., M. et Mme B..., M. et Mme X..., M. et Mme D..., Z... C... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 23 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 mai 1984 par laquelle le conseil municipal d'Herserange...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande de M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bédé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1992 et 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHERYLL, dont le siège est 1 Galeries Benjamin X..., à Lausanne Suisse ; la S.A. CHERYLL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1990 du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1994 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août...