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§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2000, 9707422

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995. 62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS pour le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9708320 et 979586

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-04,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas du dépassement du seuil d'activités - Procédure contradictoire. 62-02-01-04 La convention nationale du 5 mars 1996 ayant été validée par une loi du 28 mai 1996 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, sont inopérants les moyens tirés de son caractère contraire à des principes...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9713086

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas de dépassement du seuil d'activités - Contrôle du juge. 62-02-01-04 Après que la commission paritaire départementale s'est prononcée sur le seuil d'activité annuel applicable à l'infirmière intéressée, la direction de la CPAM a compétence liée pour calculer et liquider le montant du reversement d'honoraires exigible. Il n'appartient pas dès lors au juge de...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156733

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156734

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156961

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter sa demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 161182

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Obambo Y... ; 2° rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 119926

...M. Lamy... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant ... et M. et Mme X... Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 du conseil municipal de Willer-sur-Thur Haut-Rhin décidant de procéder au...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 173798

...M. Lamy... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ; 2° annule l'élection de MM. D... et B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code éléctoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 914768

...M. Lamy-Rested... 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. - 68-01-01-01-03-01 Hormis la protection de terrains cultivés ou la création d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ou d'espaces verts, un plan d'occupation des sols ne peut instituer dans une zone classée UB, une servitude générale non aedificandi, à l'effet notamment de réserver l'urbanisation future du secteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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