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1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Copies * PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie -... ...Rapporteur :M. Lamanda...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges C.U.M.A. en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la CUMA et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ; Attendu que la...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Règles applicables - Règle en vigueur au jour où le juge statue - Exception - Preuve... ...Rapporteur :M. Lamanda...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses affirmations...

PRET - Prêt à usage - Durée - Intention des parties - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, au... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1888 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1963, MME Y..., EPOUSE Z... A, PAR ECRIT, AUTORISE SA SOEUR ET SON BEAU FRERE, M. X..., " A EDIFIER UNE PIECE ANNEXE ET FAISANT SUITE A SON CHALET, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PONT-LES-HOUCHES HAUTE-SAVOIE ", PRECISANT " CETTE PIECE SERA POUR LEUR USAGE STRICTEMENT PERSONNEL " ; QU'EN JUIN 1979, 15 ANS APRES QU'ILS EURENT REALISE LA CONSTRUCTION, UTILISEE POUR LES...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Gardien de fait. *... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU "GARDIEN" DU MINEUR POUR SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ET INTERJETER APPEL DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ; ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JUGE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Acheteur non professionnel. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET DE LE RENSEIGNER, ET NOTAMMENT, D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA QUALITE DU MATERIAU CHOISI PAR LE CLIENT, AINSI QUE SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SA MISE EN OEUVRE, COMPTE TENU DE L'USAGE AUQUEL CE MATERIAU EST DESTINE ; ATTENDU QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Inscription des élèves - Formulaire... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y... A INSCRIT SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE DIRIGE M. X... ; QU'ELLE L'EN A RETIRE APRES QUELQUES JOURS DE SCOLARITE ; QUE M. X... LUI A RECLAME LE SOLDE DE LA PENSION DU PREMIER TRIMESTRE POUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT VERSE QU'UN ACOMPTE ; QUE MME Y... S'Y EST REFUSE, SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU PRIX, NI DU FAIT QUE...

VENTE - Nullité - Réticence - Véhicule d'occasion - Moteur ayant sept ans de plus que la voiture. * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DU 24 MAI 1982 ATTAQUE, QUE, LE 25 JANVIER 1979, M. Z..., GARAGISTE, A VENDU, SANS GARANTIE A M. X... UNE AUTOMOBILE, MISE EN CIRCULATION LE 15 OCTOBRE 1974, SUR LAQUELLE AVAIT ETE MONTE UN MOTEUR DIESEL D'OCCASION ; QUE L'ACHETEUR, JUGEANT ANORMALE LA CONSOMMATION D'HUILE, A DEMANDE A UN EXPERT D'EXAMINER LA VOITURE ; QUE CELUI-CI A CONCLU QUE LE MOTEUR, PLUS ANCIEN QUE LE VEHICULE, ETAIT INUTILISABLE...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine. L'intention de nover par... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. A... A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE VILLETARD, EN REGLEMENT DU PRIX D'UN BATEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR M. Y... ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE A ETE CREEE SUR M. Z... EN REMPLACEMENT DE LA PRECEDENTE ; QUE, NE PARVENANT PAS A SE FAIRE PAYER, LA SOCIETE VILLETARD A OBTENU, EN REFERE, L'AUTORISATION DE...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course - Jument atteinte d'une maladie infectieuse la rendant impropre à l'usage auquel elle... ...Rapp. M. Lamanda...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGENCE PHARIS A ACQUIS, EN VENTE PUBLIQUE, A DEAUVILLE, UNE JUMENT PUR SANG, PRESENTEE PAR LE VENDEUR, M. D'ALESSIO, COMME SORTANT DE L'ENTRAINEMENT ; QUE, LE LENDEMAIN, L'EQUIDE SE REVELAIT SOUFFRIR, DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS, D'UNE INFECTION GOURMEUSE DONT DES SOINS APPROPRIES AVAIENT MASQUE TEMPORAIREMENT LES SIGNES EXTERIEURS, MAIS DONT...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Ex-belle-soeur de l'accusé divorcé non. Si, en... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE ET MARNE, EN DATE DU 27 AVRIL 1982, QUI, POUR ARRESTATION, DETENTIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES ET VIOLENCES AVEC ARME ET PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° DEUX ARRETS DE LA MEME COUR RENDUS LE MEME JOUR, SUR LES INTERETS CIVILS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARRET RECTIFICATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR...