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66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" SECTION DU VAR, ayant son siège à la Préfecture du Var, rue du 112ème R.I. à Toulon 83000 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" SECTION DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers, représenté par son président ; le centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne...

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lafouge...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association de défense de l'environnement orangeois, du patrimoine naturel, historique et du...

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Réglementation des loyers - Fixation du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en... ...M. Lafouge...Vu 1°, sous le n° 173 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, dont le siège est ..., le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Obligations incombant... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A..., demeurant ..., Mme Maryse A..., demeurant ..., Mme Antoinette H..., demeurant ... 13100, M. Claude I..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. Lafouge...Vu la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association foncière de Folles s'il n'est pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Résidence Miot, bâtiment B rue Miot à Bastia Corse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A... et M. Guy Z..., demeurant ... ; Mme A... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Nicole X..., annulé l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé les requérants à ouvrir une...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant en cette qualité ... 53470 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 18 mars 1992 mettant à sa...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1993 et 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 12 octobre 1993 annulant la décision du 10 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace a rejeté la demande d'inscription au tableau de M. Y... ; Vu les autres...