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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Preuve - Charge. ASSURANCE DE... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine.... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2002, que le 15 avril 1999, à l'occasion d'un différend opposant deux automobilistes, M. X..., qui était descendu de son véhicule, a été accroché par le véhicule conduit par M. Y... au moment où ce dernier redémarrait ; que subissant des blessures corporelles, la victime a assigné M. Y...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré auprès de la...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Intervention devant la juridiction saisie - Maire - Possibilité... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, nul ne pouvant être, à la fois, juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., après avoir obtenu la réfection complète de la toiture d'un local réalisée par M. Y... et ayant constaté la persistance de désordres, a obtenu, en référé la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues à "l'entreprise Y..." ; qu'ayant assigné celle-ci au fond et obtenu un jugement qu'il n'a pu faire exécuter, "l'entreprise...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Action dérivant de... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société Helvétia, assureur de la société Trans Artois Frigo SA TAF, ayant indemnisé la société DT Duggins Ltd de la totalité du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte des marchandises...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Inobservation - Sanction -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, a accordé un prêt immobilier à M. X..., suivant offre acceptée le 5 décembre 1987, réitérée par acte notarié du 18 décembre 1987 ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M. X... l'a assignée le 2...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Qualité - Mandataire de l'assureur non. ASSURANCE... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février 1990 une demande d'adhésion à une assurance de groupe liant sa banque, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Calvados, au groupe des Mutuelles du Mans aux droits duquel se trouve la société ICD Vie, afin de garantir le risque décès invalidité ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF La Sauvegarde du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Pierre X... et la société Etablissements Guillon ; Sur le moyen unique : Attendu qu'assistant à une épreuve de triathlon organisée par l'association Le Club de loisirs Rochelois l'association, M. Y... se blessait en tombant d'une nacelle, placée...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Perception des primes - Portée. L'assureur avisé de ce... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 septembre 1996, la société DIAC consentait à Mme X... la location avec option d'achat d'un véhicule qui lui était dérobé dans la nuit du 24 au 25 janvier 1997 ; que la compagnie AXA courtage l'assureur déniait à Mme X... l'assurée, sa garantie au motif que le véhicule n'était pas équipé du dispositif...