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§ France, Conseil d'État, 26 février 2004, 263035

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Calle 170 No. 54-45 à Bogota, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, enjoigne à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui verser la somme de 1 446,35 euros au titre du remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et circulaires qu'il a engagés dans le cadre des élections qui se sont tenues le 1er juin 2003 pour le renouvellement des délégués au...

§ France, Conseil d'État, 27 janvier 2004, 263460

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 2004, 263407

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ... ; M. Abdelhamid X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2003 par lequel le Préfet des Côtes d'Armor a ordonné sa reconduite à la frontière ; Il soutient que sa présence auprès de son épouse, soignée pour une seconde arthroplastie de la hanche, est indispensable et que la décision du préfet décidant sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, 15 décembre 2003, 262627

...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 262627, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SECOURS MONDIAL DE FRANCE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521.2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution du décret n° 2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, en tant qu'il inscrit cette association sur la liste des personnes pour...

§ France, Conseil d'État, 11 décembre 2003, 262549

...M. Labetoulle...Vu, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par M. Moussa A domicilié ... ; Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 2003 par laquelle M. Moussa A demande que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne à la Commission des recours des réfugiés de suspendre l'ordonnance n° 425752 du 10 octobre...

§ France, Conseil d'État, 06 novembre 2003, 261489

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI, dont le siège est ZI Ouest, route des frères Lumières à Longjumeau 91160 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative aux véhicules...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 05 novembre 2003, 261179

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 30 novembre 2003, avec jouissance immédiate d'une pension concédée conformément aux dispositions des articles L. 12-b et L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ; 2...

§ France, Conseil d'État, 03 novembre 2003, 261357

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du directeur des douanes et des droits indirects en date du 14 octobre 2003 refusant de prononcer sa mutation à la recette de Porto Vecchio ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ; Considérant que M. A qui appartient au corps des inspecteurs des douanes demande la suspension d'une décision de refus de...

§ France, Conseil d'État, 29 octobre 2003, 261304

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ E.U.R.L IL ETAIT UNE FOUACE, dont le siège est à Kerguerch, Le Palais 56360, représentée par son gérant Monsieur Sylvain X... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnnace du 15 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 octobre 2003, 260559

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le général X... A, demeurant au ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination à la commission de recours des militaires en tant que, par cet arrêté, le ministre de la défense ne renouvelle pas son mandat au sein de cette commission ; il soutient que l'arrêté litigieux est manifestement illégal ; que l'autorité signataire n'était pas compétente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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