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19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par la société anonyme S.A. des Galeries Lafayette, dont le siège est ... ; La S.A. des Galeries Lafayette demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 96-244 et 96-245 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels la Société française des nouvelles galeries réunies, aux droits...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. de la Touques Auge, dont le siège social est ..., par la société TL Consultant, son mandataire ; La S.C.I. de la Touques Auge demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 95-116 et 96-440 du 6 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de la...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. "La Verte Vallée", dont le siège social est ..., par la société TL Consultant ; La S.C.I. "La Verte Vallée" demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-115 du 6 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 92-5328 du 10 avril 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Lorient à raison d'un immeuble...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1999, présentée par la société anonyme S.A. des Galeries Lafayette, dont le siège est ... ; La S.A. des Galeries Lafayette demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-00365 du 17 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du com-plément de taxe professionnelle auquel la Société française des nouvelles galeries réunies, aux droits de laquelle...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, la requête présentée par M. Sidi Mohamed MERAD-BOUDIA domicilié en Algérie à Aïn-Temouchent 46000, 24 cité Les Castors ; M. MERAD-BOUDIA demande que la Cour : 1 annule le jugement n 984907 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1998 du ministre des affaires étrangères bureau des Visas Algérie refusant de...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2000, la requête présentée par M. Chaïb BENAMAR demeurant en Algérie à Aïn-El-Turck 31300 124, quartier du Commandant Ferradj ; M. BENAMAR demande que la Cour : 1 annule le jugement n 991676 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 1999 du ministre des affaires étrangères lui refusant un...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-04-03-01... ...M. LEMAI...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre et 4 décembre 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99222 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé sa décision en date du 24 avril 1998 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme LE Y Z...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-04-03-01... ...M. LEMAI...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre et 4 décembre 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99221 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé sa décision en date du 24 avril 1998 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Tuan Anh Y...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 54-04-02-02 PROCEDURE -... ...M. LEMAI...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 et le 10 février 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Monique X..., demeurant à Saint-Gervais-en-Belin 72220, "Les Jauges", par Me Y..., avocat au barreau du Mans ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97394 du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Arnage...