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54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LAPORTE...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 27 juillet et le 12 août 1994, présentées pour le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets de Colmar et Environs S.I.T.D.C.E. représenté par son président en exercice, par la S.C.P. d'avoués BONET LEINSTER WISNIEWSKI ayant son siège à Nancy ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1° d'annuler et subsidiairement de réformer l'ordonnance en date du 12 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser des...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE 67-02-05 TRAVAUX PUBLICS -... ...M. LAPORTE...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 14 mai 1993 et le 13 septembre 1993, présentés pour la commune de SAINT-QUENTIN ; La requérante demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné conjointement et solidairement le District et la commune de SAINT-QUENTIN à payer à Mme X... une indemnité de 245 000F, à supporter les frais d'expertise...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1993, présentée pour M. André Y... et Mme Paulette X... épouse Y..., demeurant ... à 51100 REIMS LA NEUVILLETTE ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Reims soit condamnée à leur verser la somme de 750 000 F en réparation de préjudices causés...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1993, présentée pour la Commune de CLUNY Saône-et-Loire, représentée par son maire en exercice habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1993, par Me Michel Antoine ROGNARD, avocat ; La commune requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 septembre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à M. Michel Y... et Mme Françoise Y... une...

17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1994, présentée pour Melle Corinne X... demeurant ... ; la requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire d'un montant de 2 297,23 F émis à son encontre le 26 juin 1991 par le maire de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. LAPORTE...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1994, présentée par M. Fernand X... demeurant ... Aisne ; Le requérant demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contestant l'obligation de payer une redevance d'ordures ménagères ; 2° - de se prononcer sur le fond du litige ; VU les observations complémentaires enregistrées le 7 septembre 1994...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. LAPORTE...Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les requêtes enregistrées au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 et le 14 juin 1993 puis au greffe de la...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. LAPORTE...Vu la requête et le mémoire additionnel enregistrés au greffe de la Cour le 15 juillet 1993 et le 11 août 1993, présentés pour : - L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE TREVERAY dont le siège social est ... ; - M. Frédéric E... ; - M. Roger E... ; - M. Richard C... ; - M. Georges D... ; - M. Daniel A... ; - M. Jacky B... ; - M. Olivier Z... ; - M. Bruno Z... ; - M. Patrick Y... ; - M. Francis Y..., demeurant tous à Treveray 55130, par Me LE ROY DE LA...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. LAPORTE...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1993, présentée pour : - Mme Monique X..., demeurant ..., - M. Marc-Antoine X..., demeurant ..., - M. Christian Y..., demeurant ..., - Mme Françoise Y..., demeurant ..., - Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., - Mme Aline B..., demeurant ..., - M. Jean A..., demeurant ..., - Mme Christiane D..., demeurant ... ; par Me Denis C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. LAPORTE...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1993, présentée pour : - M. Marc-Antoine X..., demeurant ... ; - M. Christian Y..., demeurant ... ; - Mme Françoise Y..., demeurant ... ; - Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... ; - Mme Aline B..., demeurant ... ; - M. Jean A..., demeurant ... ; - Mme Christiane D..., demeurant ..., par Me Denis C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93205 en date du 1er...