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03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présentée pour M. Pierre X... demeurant ..., par Me PENARD, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-156 du 9 janvier 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 8 et 9 octobre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1996, présentée par M. Y..., demeurant La Chauvière à La X... Glain Loire-Atlantique ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 13 novembre 1992 statuant sur le remembrement de...

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION ... ...M. LALAUZE...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT01300 au greffe de la Cour le 31 mai 1996, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. TY MAM DOUE, agissant par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. CHEVALLIER, TREGUIER, PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat ; La S.C.I. TY MAM DOUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1908 du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1996, présentée pour M. Z..., demeurant "La Gueronnière" à Bagnoles de l'Orne, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95294 du 10 juin 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de l'arrêté en date du 23 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Orne a rendu définitif le projet de remembrement de la...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2117 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2118 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2122 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 44-01-01-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2239 du 28 décembre 1995 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande de certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me OLIVE, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-723 du 17 avril 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a certifié que le plan d'amélioration matérielle présenté pour son exploitation agricole par M. X... était recevable ; 2...

49-04-03-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE... ...M. LALAUZE...Vu la requête et le mémoire additionnel enregistrés au greffe de la Cour le 23 juillet 1996 et 9 octobre 1997, présentés pour M. DE Y... domicilié B.P. 10 à Gisors 27140, par Me X..., avocat ; M. DE Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-606 du 21 mars 1996 du Tribunal administratif de Rouen qui, d'une part a homologué l'arrêté en date du 1er mars 1995 par lequel le maire de Gisors a déclaré en état de péril l'immeuble situ...